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Le bureau de la fédération a rédigé un Rappel à la loi sur la validité des agréments des écoles absentes de la liste des établissements agréés à la rentrée 2015.
En rappelant que d’après la Constitution de la Ve République, « un décret peut modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires », la FédéO explique que « toutes les écoles perdent leurs agréments au 31 août 2015 ».
La problématique porte sur la validité des agréments obtenus par les écoles en 2012 pour une durée de 4 ans et dont le terme est fin 2016. Selon la Fédéo, cette information est corrigée par l’alinéa 1 de l’article 29 du Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 « Les agréments en vigueur précédemment accordés sur le fondement de la réglementation antérieure au présent décret sont prolongés jusqu’au 31 août 2015, date à laquelle ils prennent fin. »
En rappelant l’alinéa 2 de ce même article stipule : « Les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d’agrément en vue de délivrer une formation à compter de la rentrée de septembre 2015 doivent adresser un nouveau dossier d’agrément conforme aux dispositions du présent décret entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. », les membres du bureau de la FédéO arrivent à la conclusion que si une école a perdu son agrément ou qu’elle n’a pas déposé de dossier de candidature avant le 28 février 2015, alors elle n’aura pas d’agrément pour l’année 2015/2016.
La veille, l’école d’ostéopathie Ostéobio, qui n’était pas dans la liste établissements agréés pour la rentrée 2015 organisait une conférence de presse.
L’article 29 était au cœur de cette communication car l’école avait reçu en 2012 un agrément valable jusqu’en 2016. Par la voie de son avocate, Maître Cécile Marouani Petit, l’école explique qu’elle n’est pas concernée par l’alinéa 1 de l’article 29 car elle ne fait pas partie des établissements dont l’agrément avait été prolongé jusqu’en 2015.
L’école entamera des démarches judiciaires sur la lecture de cet article et conteste également les points sur lesquels son dossier a été refusé. « Nous préparerons notre rentrée au mois de septembre pour tous nos étudiants, y compris les élèves en 5e année » a conclu David Dessauge, directeur adjoint d’Ostéobio.
Le ministère de la santé a décidé le 15 juillet de diffuser à l’intention des étudiants dont l’établissent de formation a vu sa demande d’agrément une page internet Foire aux questions.
