Décrets sur la formation : qu’est-ce que l’ostéopathie ?

Comment se sont déroulés les travaux du gouvernement sur l’encadrement de la profession d’ostéopathie. Comment les conclusions du rapport de l’IGAS ont-elles été prises en compte pour rédiger les décrets qui encadrent la formation de la profession ? La loi qui encadre l’exercice de la profession sera-t-elle modifiée ?

Les réponses de Michèle Lenoir Salfati, adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS, Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Les relations entre ostéopathes et pouvoirs publics n’ont pas toujours été simples. Mais les travaux menés depuis un an et demi aboutiront à une réforme d’envergure. Le texte de 2007 a été un élément fondateur pour construire une relation de confiance avec l’ensemble des acteurs de l’ostéopathie. La réforme en préparation exprime la volonté du gouvernement de prendre la mesure du contenu du rapport de l’IGAS finalisé en avril 2010 et rendu public en mai 2012. Un rapport sévère vis-à-vis des pouvoirs publics et des écoles de formation. En effet, les décrets publiés en 2007 ne garantissaient ni la qualité de la formation, ni la structuration du système pédagogique. Peu discriminants, le recours à des procédures juridiques pour les obtenir ont contribué à l’installation d’une situation chaotique.
Par ailleurs, l’ostéopathie n’ayant pas été reconnue comme une profession de santé, le gouvernement n’a pu installer une régulation démographique. La population des ostéopathes a donc très fortement augmenté. La question est : quel est le nombre d’ostéopathes nécessaires en France.

Mais pourquoi cette situation ?

Les pouvoirs publics n’avaient pas vraiment pu définir l’activité de l’ostéopathe et les compétences nécessaires à sa pratique. En 2007, il n’y avait pas d’entente sur un dénominateur commun de la profession. D’où l’instauration d’un plancher minimal de formation en trois années. De plus, l’ostéopathie en tant que marché privé ne représentait pas un enjeu pour les pouvoirs publics. Néanmoins, la question de la saturation intéresse les pouvoirs publics qui ont choisi de réguler la profession par la qualité de la formation. La procédure d’agrément des écoles a donc été revue car la formation des ostéopathes représente un enjeu essentiel pour assurer la sécurité du patient dans une prise en charge en première intention. Un référentiel de formation est également incontournable.

[su_box title= »Ce qui ne changera pas » box_color= »#1866a5″]Les travaux engagés par le ministère ne sont ni révision de l’article 75 de la loi de 2007 ni une révision du partage du titre d’ostéopathe. Ce n’est pas non plus une révision du contenu de l’exercice et notamment des actes interdits. Et sur le plan de la formation, il ne s’agit pas d’intégrer la formation ostéopathique dans le système universitaire LMD.[/su_box]

Le sens de la réforme

En réponse aux préconisations du rapport de l’IGAS, l’état a publié de nouveaux décrets pour revoir le dispositif d’agrément des écoles. La refonte de la procédure d’agrément intègre de nouveaux critères permettant :
– une meilleure gouvernance des écoles. Les établissements de formation devront intégrer dans leur fonctionnement des conseils scientifiques, pédagogiques, etc. et apporter plus de lisibilité lors de leurs décisions.
– la revalorisation de la formation clinique. Au terme de leur cursus, les étudiants devront valider une forme de clinicat portant sur au moins 150 consultations complètes et validées en plus des stages et auprès de vrais patients.
– la meilleure définition du statut des écoles d’ostéopathie. Ce sont des entités pédagogiques qui font partie de l’enseignement supérieur privé. Elles sont donc soumises à la régulation du ministère de l’éducation nationale et devront être déclarées auprès des rectorats. Ces derniers pourront d’ailleurs jouer un rôle plus important dans l’organisation de la formation.

[su_box title= »Distinguer formation initiale et continue » box_color= »#1866a5″]Il existe aujourd’hui une confusion sur le statut des étudiants. Il ne faut pas mélanger le statut des élèves et des professionnels qui suivent la formation continue. L’ostéopathie n’est pas une pratique avancée de la kinésithérapie. C’est une autre discipline dont l’apprentissage ne peut être associé à la formation continue des kinésithérapeutes. Le diplôme d’ostéopathie permet d’acquérir de nouvelles compétences. C’est donc de la formation initiale et selon le statut de l’étudiant, le cursus de formation sera effectué en formation initiale ou continue.[/su_box]

Un nouveau référentiel de formation

Un référentiel de formation a été construit sur une base de 4 900 heures de formation organisé sur cinq années d’études. Pourquoi cinq années ? Car la première intention nécessite aux praticiens de posséder les fondements cliniques et théoriques indispensables pour réorienter tout patient le cas échéant. Le référentiel de formation insiste donc sur :
– l’approfondissement des acquis en sciences fondamentales
– l’apprentissage progressif de la pratique clinique pour être capable de mener des consultations complètes et validées en fin de cursus
– un référentiel de formation partiel en cours de validation pour la formation continue (à venir)

[quote]Répondre à toutes ces problématiques d’organisation de la formation a ainsi permis de répondre à la question : qu’est-ce que l’ostéopathie ? [/quote]

En conclusion, le programme de formation sera harmonisé et densifié. Il sera rendu public pour intégrer l’ostéopathie dans le système de santé. La délivrance des agréments ne sera plus basée uniquement sur des informations déclaratives et les établissements seront contrôlés pour s’assurer de la véracité des informations déclarées. Répondre à toutes ces problématiques d’organisation de la formation a ainsi permis de répondre à la question : qu’est-ce que l’ostéopathie.

[su_box title= »Une seconde enquête de représentativité » box_color= »#1866a5″]Cette réforme est une réforme concertée avec l’ensemble des acteurs de l’ostéopathie. Il a donc fallu dans un premier temps identifier les représentants de la profession. UMPS, ordre des médecins et des kinésithérapeutes, ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, etc. Une première enquête de représentativité avait été faite. Mais d’ici la fin du mois de juin, une nouvelle enquête sera réalisée pour : – être au clair avec la démarche à suivre – déterminer les acteurs qui auront vocation à siéger dans le conseil national d’agrément Les critères pour être une association représentative sont ceux du code du travail de la sécurité sociale. Notamment l’audience et l’ancienneté.[/su_box]